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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Question-réponse

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.



Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

  • Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
  • Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
  • Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2024 </span>: entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.


  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit <span class="valeur">422,8 €</span> pour 2022) par le taux horaire du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31127">Smic</a> au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).


     Exemple

    Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de <span class="valeur">105,7 €</span> = 10 x <span class="valeur">10,57 €</span>.

  • La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span>.

    Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31127">Smic</a> multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.


     Exemple

    Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de <span class="valeur">211,4 €</span> = 2 x10 x <span class="valeur">10,57 €</span>.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31127">Smic</a>.


     Exemple

    Un groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de <span class="valeur">105,7 €</span> = 10 x <span class="valeur">10,57 €</span>.


Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

  • L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

    • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R18421">n° 2079-FCE-FC</a>
    • Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
    • Annexer le formulaire <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R39692">n° 2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
    • Reporter le montant du crédit impôt sur la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R36751">déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro</a>

  • L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

    • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R18421">n° 2079-FCE-FC</a><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R18421">
    • Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés <LienInterne LienPublication="R19525" type="Formulaire" audience="Professionnels">n° 2065</a> et <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R35265">n° 2058-B</a> (ligne JR)
    • Joindre de façon dématérialisée le formulaire <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R39692">n° 2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats


Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*15

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé des finances



 

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