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BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
Le Haut du Bourg
50420 Domjean
Contact : 02 33 77 43 43
DONALDSON
DONALDSON SAS
1 La Campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 05 40 88
UNIPATIS
Directrice : Madame Sophie Mayet
15, La campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 06 00 00
Les indépendants de Domjean
- Gestion administrative
- Pré-comptabilité
- Gestion commerciale
- Gestion marketing
OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.
Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?
Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.
Le guide des entreprises
Question-réponse
Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les entreprises peuvent bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dégrèvement</span> lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à <span class="valeur">1,625 %</span> <span class="miseenevidence">de leur valeur ajoutée</span>. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à <span class="valeur">1,625 %</span> <span class="miseenevidence">de la valeur ajoutée</span> produite par l'entreprise.
Le <span class="miseenevidence">montant de la valeur ajoutée</span> est déterminé selon les règles fixées pour le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23546">calcul de la CVAE</a> = <span class="miseenevidence">Produits à retenir – Charges imputables</span>.
La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :
- soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R52114">l'année civile</a>
- soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
Attention :
Par exception, pour les entreprises soumises au <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36244">régime fiscal des micro-entreprises</a></span> (micro-BIC ou micro-BNC), la valeur ajoutée est égale à <span class="valeur">80 %</span> de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Le <span class="miseenevidence">dégrèvement</span> dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :
<span class="miseenevidence"><span class="expression">Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – <span class="valeur">1,625 %</span> de la valeur ajoutée</span></span>
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23547">cotisation minimale de CFE</a> fixée par la commune dont dépend l'entreprise.
Exemple
Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :
La cotisation minimum de CFE est fixée à <span class="valeur">400 €</span> par la commune.
Le taux de plafonnement est égal à <span class="valeur">1,625 %</span> de la valeur ajoutée : 20 000 x <span class="valeur">1,625 %</span> = <span class="valeur">325 €</span>.
Le dégrèvement est donc de : 600 – 325 = <span class="valeur">275 €</span>.
Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (<span class="valeur">275 €</span>) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 – 400 = <span class="valeur">200 €</span>.
Le calcul <span class="miseenevidence">ne prend pas en compte les éléments suivants</span> :
- Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31177">ZRD</a>)
- Dégrèvement pour <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23744">cessation d'activité</a>
- Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.
Comment demander un dégrèvement ?
L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Le formulaire à transmettre diffère <span class="miseenevidence">selon le régime fiscal</span>.
L'entreprise utilise le <span class="miseenevidence">formulaire n°1327-CET-SD</span>.
Formulaire
Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
Cerfa n° 14108
L'entreprise utilise le <span class="miseenevidence">formulaire n°1327S-CET-SD</span>.
Formulaire
Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)
Cerfa n° 14109*09
La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.
Où s’adresser ?