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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



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TVA à l'export et procédures de dédouanement

Fiche pratique

TVA à l'export et procédures de dédouanement

Vérifié le 22/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.



Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

  • États hors Union européenne (UE)
  • Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
  • Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin)
  • Nouvelle-Calédonie
  • Terres australes et antarctiques françaises
  • Certains territoires d'États de l'UE :


 À noter

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.


Seuls ceux qui doivent payer la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.

Les biens expédiés ou transportés hors de l'UE qui peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sont les suivants :

  • Biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte
  • Biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte. Cela ne concerne pas les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé.

Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.


 Attention :

l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F20558">vente en détaxe aux touristes</a>, qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.


Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit respecter les conditions suivantes :

  • Détenir un numéro <span class="expression">EORI</span> (<span class="expression">Economic Operators Registration and Identification</span>), qui est l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières
  • Mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité
  • Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes

Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G :

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta G


Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Les entreprises peuvent effectuer en ligne la demande d'identifiant <span class="expression">EORI</span> via la plateforme Soprano, rubrique EORI :

Service en ligne
Demande de régime douanier économique (portail Soprano)


Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/les-procedures-simplifiees-de-dedouanement.pdf" format="application/pdf" target="_blank">Procédure simplifiée demande d'exonération à l'export colis</a>Une <a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/les-procedures-simplifiees-de-dedouanement.pdf" format="application/pdf" target="_blank">procédure simplifiée</a> s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets.



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