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BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
Le Haut du Bourg
50420 Domjean
Contact : 02 33 77 43 43
DONALDSON
DONALDSON SAS
1 La Campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 05 40 88
UNIPATIS
Directrice : Madame Sophie Mayet
15, La campagne
50420 Domjean
Contact : 02 33 06 00 00
Les indépendants de Domjean
- Gestion administrative
- Pré-comptabilité
- Gestion commerciale
- Gestion marketing
OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.
Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?
Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.
Le guide des entreprises
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Dépôt des comptes annuels d'une société
Fiche pratique
Dépôt des comptes annuels d'une société
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31617">Bodacc</a>.
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Code de commerce : articles L121-1 à L153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
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Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels
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Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
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Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Difficultés de l'entreprise
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Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
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Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
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Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
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Guichet des formalités des entreprisesTéléservice
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)Téléservice
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Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneursModèle de document
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Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesModèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Choisir la date de clôture d'un exercice comptableÉtapes de vie
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Modifier la date de clôture d'un exercice comptableComptabilité – Facturation
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