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BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
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Les indépendants de Domjean
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OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.
Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?
Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.
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Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Fiche pratique
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Vérifié le 01/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l'immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
-
Cas général -
Profession libérale en BNC
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est <span class="miseenevidence">libre</span>. Vous pouvez décider de clore l'exercice comptable de votre entreprise à n'importe quel moment.
En revanche, l'exercice doit obligatoirement <span class="miseenevidence">durer 12 mois</span>. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois <span class="miseenevidence">dans la limite de 24 mois</span>.
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R52114">année civile</a>. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Lorsque vous choisissez la date de clôture de votre exercice comptable, vous devez avoir en tête que cela engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales, etc.
Attention :
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi d'un mois).
Vous êtes soumis au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32105">régime des bénéfices non commerciaux (BNC)</a>. Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au <span class="miseenevidence">31 décembre</span>.
Et aussi
-
Modifier la date de clôture d'un exercice comptableComptabilité – Facturation
-
Dépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité – Facturation
-
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarationsFiscalité
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Direction de l’information légale et administrative
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