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Bernasconi Travaux Publics

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
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  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

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APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

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Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique

Fiche pratique

Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui achète une <span class="miseenevidence">œuvre d'art originale</span> ou un <span class="miseenevidence">instrument de musique</span> avant le 31 décembre 2025 peut <span class="miseenevidence">déduire le prix d'acquisition</span> de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.


  • Œuvres d'art

  • Instruments de musique



La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés</span> : de plein droit (automatiquement) ou sur option
  • <span class="miseenevidence">Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24381">BIC</a></span>


 Attention :

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> sont exclues de ce dispositif.


La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'<span class="miseenevidence">œuvres originales</span> et <span class="miseenevidence">entièrement exécutées de la main de l'artiste</span> :

  • <span class="miseenevidence">Tableau</span>, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
  • <span class="miseenevidence">Gravure</span>, estampe et <span class="miseenevidence">lithographie</span>, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
  • Production en toutes matières de <span class="miseenevidence">l'art statuaire</span> ou de la <span class="miseenevidence">sculpture</span> et assemblage
  • <span class="miseenevidence">Fonte de sculpture</span> à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R52183">ayants-droit</a>
  • <span class="miseenevidence">Tapisserie</span> faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires
  • Exemplaire unique de <span class="miseenevidence">céramique</span>, signé par l'artiste
  • <span class="miseenevidence">Émail</span> sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste
  • <span class="miseenevidence">Photographie</span> prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

En revanche, les <span class="miseenevidence">objets manufacturés</span> fabriqués par des artisans ou des industriels dits <span class="expression">artisans ou industriels d'art</span> ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.


 Attention :

Les <span class="miseenevidence">œuvres achetées en vue de la revente</span> et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise <span class="miseenevidence">n'ouvrent pas droit à la déduction</span>. Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art <span class="miseenevidence">sont exclus</span> du dispositif de déduction fiscale.


Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que <span class="miseenevidence">plusieurs conditions</span> sont remplies.

Artiste encore vivant

L'artiste doit être <span class="miseenevidence">vivant au moment de l'achat de l'œuvre</span>. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.

Exposition de l'œuvre

L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un <span class="miseenevidence">lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés</span> (à l'exception de ses bureaux).

La durée de l'exposition est fixée à <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.


 À noter

L'exposition doit être <span class="miseenevidence">continue</span> pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier…).

Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

  • Dans les <span class="miseenevidence">locaux de l'entreprise</span>, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
  • Dans un <span class="miseenevidence">musée</span> auquel le bien est mis en dépôt
  • Dans un <span class="miseenevidence">établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel</span> : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
  • Lors de <span class="miseenevidence">manifestations</span> organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée <span class="miseenevidence">dans un local réservé à une personne</span> ou à un groupe restreint de personnes.


 Exemple

Une entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal.

Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, <span class="miseenevidence">le public doit être informé</span> du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public.

Elle doit le faire par des <span class="miseenevidence">indications attractives</span> sur le lieu même de l'exposition et par <span class="miseenevidence">tous moyens promotionnels</span> adaptés à l'importance de l'œuvre.

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">2 obligations comptables</span> :

  • Enregistrer l’œuvre en <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62566">immobilisation</a> dans sa comptabilité
  • Affecter le montant des déductions fiscales à un <span class="miseenevidence">compte de réserve spéciale</span>, figurant au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57061">passif</a> du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

Formulaire
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé des finances


La base de la déduction correspond au <span class="miseenevidence">prix d'acquisition hors taxe</span> de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est <span class="miseenevidence">étalée sur 5 ans</span> (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) <span class="miseenevidence">par fractions égales</span>. Ainsi, elle est égale chaque année à <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span> (<span class="valeur">20 %</span>) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R35326">prorata temporis</a>.


 Exemple

Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour <span class="valeur">1500 €</span> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a>. Elle peut opérer une déduction fiscale de <span class="valeur">300 €</span> chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.

Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : sur le tableau n°2058-A ligne XG (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R18655">cerfa n° 15949</a>)
  • <span class="miseenevidence">Régime simplifié d'imposition</span> : sur le tableau n°2033-B (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R52884">cerfa n°15948</a>)


 Attention :

la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est <span class="miseenevidence">définitivement perdue</span>.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰ du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F22263">mécénat</a>.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, <span class="miseenevidence">l'excédent non utilisé est perdu</span>. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.


 Exemple

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise <span class="valeur">5 000 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à <span class="miseenevidence">5‰</span> <span class="miseenevidence">de son chiffre d'affaires <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a> </span>(<span class="valeur">25 000 €</span>).

L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour <span class="valeur">150 000 €</span> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a>. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> par an (150 000/5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à <span class="valeur">25 000 €</span> pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise <span class="valeur">6 500 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à <span class="valeur">32 500 €</span>. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de <span class="valeur">30 000 €</span> en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.


L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span>. Dès lors, la somme déduite doit être <span class="miseenevidence">réintégrée au résultat imposable</span> de façon extra-comptable.

Les cas de remise en cause sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">Changement d'affectation</span> : l'œuvre n'est plus exposée au public
  • <span class="miseenevidence">Cession de l'œuvre</span> : le bien sort de l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R60673">actif immobilisé</a>, en raison d'une vente ou d'une donation
  • <span class="miseenevidence">Prélèvement sur le compte de réserve</span> : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun



La déduction fiscale pour l'achat d'instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés</span> : de plein droit (automatiquement) ou sur option
  • <span class="miseenevidence">Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24381">BIC</a></span>


 Attention :

les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> sont exclues de ce dispositif.


Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">plusieurs obligations</span>.

Prêt de l'instrument

L'entreprise doit s'engager à <span class="miseenevidence">prêter gratuitement l'instrument de musique aux artistes-interprètes</span> qui en font la demande.

Concrètement, l'instrument peut être prêté aux <span class="miseenevidence">personnes suivantes</span> :

  • Personne suivant une <span class="miseenevidence">formation musicale</span> dans un établissement d'enseignement musical
  • Personne disposant d'une <span class="miseenevidence">qualification musicale</span>. Le diplôme doit correspondre à un cycle 3 de conservatoire national de région (ou d'école nationale de musique) ou d'un équivalent européen
  • <span class="miseenevidence">Étudiant</span> et <span class="miseenevidence">ancien étudiant</span> des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
  • Personne exerçant, <span class="miseenevidence">à titre professionnel</span>, une activité d'artiste-interprète

L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la <span class="miseenevidence">publicité de son offre de prêt</span> auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis.

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">2 obligations comptables</span> :

  • Enregistrer l’instrument de musique en <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62566">immobilisation</a> dans la comptabilité de l'entreprise
  • Affecter le montant des déductions fiscales à un <span class="miseenevidence">compte de réserve spéciale</span>, figurant au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R57061">passif</a> du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

Formulaire
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé des finances


La base de la déduction correspond au <span class="miseenevidence">prix d'acquisition hors taxe</span> de l’instrument de musique, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est <span class="miseenevidence">étalée sur 5 ans</span> (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) <span class="miseenevidence">par fractions égales</span>. Ainsi, elle est égale chaque année à <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span> (<span class="valeur">20 %</span>) du prix de revient de l’instrument. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R35326">prorata temporis</a>.


 Exemple

Une entreprise acquiert un instrument de musique pour <span class="valeur">1500 €</span> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a>. Elle peut opérer une déduction fiscale de <span class="valeur">300 €</span> chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.

Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : sur le tableau n°2058-A ligne XG (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R18655">cerfa n°15949</a>)
  • <span class="miseenevidence">Régime simplifié d'imposition</span> : sur le tableau n°2033-B (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R52884">cerfa n°15948</a>)


 Attention :

la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est <span class="miseenevidence">définitivement perdue</span>.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰ du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F22263">mécénat</a>.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, <span class="miseenevidence">l'excédent non utilisé est perdu</span>. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.


 Exemple

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise <span class="valeur">5 000 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à<span class="miseenevidence"> 5‰ de son chiffre d'affaires</span> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a> (<span class="valeur">25 000 €</span>).

L'entreprise acquiert des instruments de musique pour <span class="valeur">150 000 €</span> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R31841">HT</a>. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> par an (150 000 / 5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à <span class="valeur">25 000 €</span> pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise <span class="valeur">6 500 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à <span class="valeur">32 500 €</span>. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de <span class="valeur">30 000 €</span> en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.


L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span>. Dès lors, la somme déduite doit être <span class="miseenevidence">réintégrée au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31909">résultat fiscal</a> </span>de l'entreprise.

Les cas de remise en cause sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">Changement d'affectation</span> : l'instrument n'est plus prêté à un artiste-interprète
  • <span class="miseenevidence">Cession de l'instrument </span>: le bien sort de l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R60673">actif immobilisé</a>, en raison d'une vente ou d'une donation
  • <span class="miseenevidence">Prélèvement sur le compte de réserve</span> : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun



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