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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



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Impôt sur le revenu d'un professionnel
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Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Question-réponse

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 09/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.



Votre conjoint a le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32266">statut de conjoint collaborateur</a> s'il remplit les conditions suivantes :

  • Il participe <span class="miseenevidence">régulièrement</span> à l'activité de l'entreprise.
  • Il n'est pas <span class="miseenevidence">pas rémunéré</span> pour cette activité.
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">mariés</span>, <span class="miseenevidence">pacsés</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span>.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.


  À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.


Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire
  • Invalidité-décès
  • Formation professionnelle continue
  • Indemnités journalières après avoir cotisé <span class="miseenevidence">pendant 1 an</span>
  • Allocations en cas de maternité ou paternité <span class="miseenevidence">après 10 mois d'affiliation</span>


Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

  • Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

    • Un taux de <span class="valeur">12,3 %</span> est appliqué sur <span class="valeur">58 %</span> de votre chiffre d'affaires.


       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de <span class="valeur">3 000 €</span>.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">12,3 %</span> x (<span class="valeur">58 %</span> x 3 000) = <span class="valeur">214,02 €</span>.

    • Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué sur <span class="valeur">58 %</span> de votre chiffre d'affaires.


       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de <span class="valeur">3 000 €</span>.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x (<span class="valeur">58 %</span> x 3 000) = <span class="valeur">368,88 €</span>.

    • Une <a href="https://www.lacipav.fr/debuter-activite-liberale/affiliation-cipav/affiliation" target="_blank">liste</a> déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué sur <span class="valeur">46 %</span> de votre chiffre d'affaires.


       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de <span class="valeur">3 000 €</span>.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x (<span class="valeur">46 %</span> x 3 000) = <span class="valeur">292,56 €</span>.

    • Un taux de <span class="valeur">12,3  %</span>est appliqué à <span class="valeur">29 328 €</span>.


       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">12,3 %</span> x<span class="valeur">29 328 €</span> = <span class="valeur">3607,3 €</span>.

    • Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué à <span class="valeur">17 010 €</span>.


       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x <span class="valeur">17 010 €</span>= <span class="valeur">3606,1 €</span>.

    • Un taux de <span class="valeur">21,1 %</span> est appliqué à <span class="valeur">12 887 €</span>.


       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,1 %</span> x <span class="valeur">12 887 €</span>= <span class="valeur">2719,2 €</span>.

    • <a href="https://www.lacipav.fr/debuter-activite-liberale/affiliation-cipav/affiliation" target="_blank">Une liste</a> déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué à <span class="valeur">10 220 €</span>.


       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x <span class="valeur">10 220 €</span>= <span class="valeur">2 156,4 €</span>.


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