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Entreprises

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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises







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Urbanisme – BTP

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Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?

Vérifié le 18/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

Il existe <span class="miseenevidence">5 types de destinations</span> qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

  • Exploitation agricole
  • Exploitation forestière

Habitation

  • Logement
  • Hébergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de détail
  • Restauration
  • Commerce de gros
  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
  • Cinéma
  • Hôtels
  • Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
  • Salles d'art et de spectacles
  • Équipements sportifs
  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie
  • Entrepôt
  • Bureau
  • Centre de congrès et d'exposition

Pour obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de faire un changement de destination</span>, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Vous devez demander un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  • Vous devez demander un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  • Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.



  • Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

    Destinations et sous-destinations


  • Code de l'urbanisme : articles R421-14

    Changement de destination soumis à permis de construire


  • Code de l'urbanisme : articles R*421-17

    Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux 



  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Formulaire


  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Formulaire


  • Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Formulaire

Questions ? Réponses !


  • Comment transformer un local en logement ?

Et aussi


  • Déclaration préalable de travaux (DP)

    Logement


  • Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

    Secteurs d'activité

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Direction de l’information légale et administrative

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