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BERNASCONI
Bernasconi Travaux Publics
Le Haut du Bourg
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15, La campagne
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Les indépendants de Domjean
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- Gestion commerciale
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OPTIMHOME
Mme Coralie Brioult
Conseillère en immobilier
Contact : 06 68 36 42 34
coralie.brioult@optimhome.com
Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean.
Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers.
Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.
APIE SECRETARY
Créatrice de sites Web
&
Secrétaire indépendante
Mme Charlotte Bouet
Contact : 06 09 36 35 44
contact@apie-secretary.fr
Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !
Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?
Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.
Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?
Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.
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Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
Vérifié le 18/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
Il existe <span class="miseenevidence">5 types de destinations</span> qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre.
Destinations |
Sous-destinations |
Exploitation agricole et forestière |
|
Habitation |
|
Commerce et activités de service |
|
Équipements d'intérêt collectif et services publics |
|
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
|
Pour obtenir l'<span class="miseenevidence">autorisation de faire un changement de destination</span>, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
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Vous devez demander un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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Vous devez demander un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
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Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Changement de destination soumis à permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux
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Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Formulaire
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Formulaire
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