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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



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Fiscalité
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?

Question-réponse

TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?

Vérifié le 16/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.



Vous devez être redevable de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=N13445">TVA</a> et remplir une des conditions suivantes :

  • Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à <span class="valeur">46 000 €</span> pendant 2 années consécutives
  • Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
  • Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie


 À noter

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.


  • Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

    La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins <span class="valeur">70 %</span> de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

    Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

    Formulaire
    Bulletin d'échéance trimestrielle TVA – Régime simplifié de l'agriculture

    Cerfa n° 10967*19

    Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.


    Accéder au formulaire
    (pdf – 0)  

    Ministère chargé des finances


      À savoir

    Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

  • Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

    Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

    Formulaire
    Bulletin d'échéance trimestrielle TVA – Régime simplifié de l'agriculture

    Cerfa n° 10967*19

    Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.


    Accéder au formulaire
    (pdf – 0)  

    Ministère chargé des finances


  À savoir

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation<LienInterne LienPublication="R14664" type="Formulaire" audience="Professionnels"/>.


Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai à l'aide du document suivant :

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole

Cerfa n° 10968


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé des finances

La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)


Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances


 À noter

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5<Exposant>e</Exposant> jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de l'exercice.



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