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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

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DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

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APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

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Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

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Changer le dirigeant de la société

Fiche pratique

Changer le dirigeant de la société

Vérifié le 31/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au cours de son existence, une entreprise a la possibilité de <span class="miseenevidence">changer de dirigeant</span>. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.



Un changement de dirigeant implique nécessairement une <span class="miseenevidence">décision collective des associés ou des actionnaires</span>. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.


  • SARL

  • SAS

  • SA

  • SNC

  • SCI

La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant <span class="miseenevidence">plus de la moitié des parts sociales</span> (+ de <span class="valeur">50 %</span>) à moins qu'une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts.

Si le gérant était désigné dans les statuts, le changement de gérant implique une <span class="miseenevidence">modification des statuts</span> à moins que les associés décident de supprimer simplement la mention du nom du gérant dans les statuts.

La décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues dans les statuts</span>. Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire.

Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32234">modification des statuts</a></span>.

La décision de changer de président du conseil d'administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le <span class="miseenevidence">conseil d'administration à la majorité de ses membres</span>, à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée.

  • La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à <span class="miseenevidence">l'unanimité des associés</span> (<span class="valeur">100 %</span>).

  • La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues dans les statuts</span> (majorité ou unanimité). Toutefois, en l'absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l'unanimité.

La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant <span class="miseenevidence">plus de la moitié des parts sociales</span> (+ de <span class="valeur">50 %</span>).


 À noter

La modification du dirigeant doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.


Le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

L'avis de changement de dirigeant doit contenir les<span class="miseenevidence"> mentions suivantes</span> :

  • Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23283">Dénomination sociale</a> de la société
  • Forme de la société
  • Adresse du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2160">siège social</a> de la société
  • Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
  • Montant du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32333">capital social</a> de la société
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.


Le changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R36">chambre du commerce et de l'industrie</a> (activité commerciale), soit à la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R37">chambre de métiers et de l'artisanat</a> (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée <span class="miseenevidence">sur place</span>, dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires suivants</span> :

  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé, en 3 exemplaires
  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R17343">
  • Attestation de parution de l'avis dans un <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">support d'annonces légales</a>
  • Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
  • Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant 
  • Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant
  • Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère

Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.


  À savoir

Si le changement de dirigeant entraine une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36703">modification des bénéficiaires effectifs</a><LienIntra LienID="R61434" type="Définition de glossaire"/>, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.



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