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BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

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Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

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Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Fiche pratique

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Vérifié le 18/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un <span class="miseenevidence">organisme de recherche et de diffusion des connaissances</span> (<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62962">ORDC</a>) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d'impôt varie entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">50 %</span> du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.



L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62962">ORDC</a> entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 31 décembre 2025</span>
  • Elle est soumise à un <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a></span> automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32105">BNC</a>, <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32919">BIC</a>)
  • Elle a une activité <span class="miseenevidence">industrielle</span>, <span class="miseenevidence">commerciale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>


  À savoir

les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes</a> peuvent également bénéficier du crédit d'impôt.


Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Dépenses de matériel</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
  • <span class="miseenevidence">Dépenses de personnel</span> : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
  • <span class="miseenevidence">Dépenses de fonctionnement</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)


 Attention :

ces dépenses doivent <span class="miseenevidence">être facturées</span> par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).


Les opérations de recherches pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

  • Activité de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62969">recherche fondamentale</a> qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
  • Activité de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R62970">recherche appliquée</a> permettant de voir les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes


  • L'entreprise doit déposer la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> et son <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R19523">relevé de solde 2572</a> au service des impôts des entreprises :

    Où s’adresser ?


    Service des impôts des entreprises (SIE)



      À savoir

    dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

  • L'entreprise doit déposer la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> avec sa déclaration de résultats <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R19523">au service des impôts des entreprises :

    Où s’adresser ?


    Service des impôts des entreprises (SIE)



  • L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> des sommes facturées dans la limite de <span class="valeur">6 millions €</span> par an.

    Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.

    Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <LienInterne LienPublication="F31188" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.

  • L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">50 millions €</span> ou un bilan annuel inférieur à <span class="valeur">43 millions €</span>.

    L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes facturées ans la limite de<span class="valeur"> 6 millions €</span> par an.

    Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.

    Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31188">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.



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