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Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Question-réponse

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Vérifié le 24/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Pour quelles raisons un enfant majeur peut-il bénéficier d'une pension alimentaire ?

Un enfant majeur peut bénéficier d'une pension alimentaire s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap).

L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le Jaf.

Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

Par qui peut être faite la demande ?

La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Où s’adresser ?


Tribunal judiciaire


Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.



  • Code civil : articles 371 à 371-6

    Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)


  • Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

    Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Questions ? Réponses !


  • Comment obtenir l'intermédiation financière ?

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