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Papiers – Citoyenneté – Élections

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Nom et prénom

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Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

Question-réponse

Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

Vérifié le 07/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l'officier d'état civil du lieu de naissance.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?


Mairie


L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.


 Exemple

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.



  • Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

    Nom de famille d'un enfant


  • Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille


  • Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf – 249.4 KB)


  • Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf – 624.5 KB)


  • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)


  • Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf – 273.2 KB)

Questions ? Réponses !


  • Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?


  • Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Et aussi


  • Naissance et filiation

    Famille – Scolarité


  • Livret de famille

    Papiers – Citoyenneté – Élections


  • Changement d'état civil

    Papiers – Citoyenneté – Élections


  • Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

    Papiers – Citoyenneté – Élections

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