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Logement

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Location immobilière : contrat de location (bail)

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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Question-réponse

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Vérifié le 04/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le propriétaire (<span class="expression">bailleur</span>) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.

Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.

Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.

Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine d'1 an de prison et à une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.


  À savoir

rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.



  • Code pénal : article 226-4

    Sanction en cas de violation de domicile


  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

    Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)

Questions ? Réponses !


  • Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

©
Direction de l’information légale et administrative

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