Skip to content

Commune de Domjean

Village fleuri de la Manche

  • Accueil
  • Vivre à Domjean
    • Santé
      • Maison de soins
      • Médecin de garde
      • Pharmacie de garde
      • Hôpitaux/Cliniques
    • Jeunesse
      • École
      • Cantine
      • Garderie
      • RPE
      • Les Choupinets
    • Sénior
    • Pratique
      • Boîte à livres
      • Salles des fêtes
    • Se loger
    • Vivre Ensemble
      • Tonte de pelouse
      • Animaux errants
    • Services Publics
      • La poste
      • Espace France Service
      • Transports
      • Saint-Lô Agglo
      • Guide des particuliers
  • Mairie
    • Conseil Municipal
      • Compte-rendu
      • Service communaux
    • L’histoire de Domjean
  • Pro et Assoc
    • Commerces
    • Artisans
    • Entreprises
    • Associations
  • Tourisme et animation
    • Camping municipal
    • Hébergements / Restaurants
    • Culture
    • Randonnées
    • Découvrir la région
  • Actualités

Guide des particuliers







logo service-public.fr



Accueil particuliers

 >



Travail – Formation

 >



Recrutement dans la fonction publique

 >



Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.


  • Devenir fonctionnaire

  • Être contractuel



Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné.


Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,…).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, …), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.


Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
  • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées


  À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=N253">juridiction</a> ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.


  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.


Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.



Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.


Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,…).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,  …), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.


  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
    • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France
  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
    • N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

    Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.


  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.

    Si vous êtres <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'êtes pas soumis à cette condition.


Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.



  • Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3


  • Code de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3


  • Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

    Articles 3, 3-1


  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

    Articles 2, 2-1


  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

    Articles 3, 3-1

Questions ? Réponses !


  • Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique ?

Pour en savoir plus


  • Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens

    Ministère chargé de la fonction publique

©
Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

Mairie
Services Public
  • Accueil
  • Vivre à Domjean
  • Mairie
  • Pro et Assoc
  • Tourisme et animation
  • Contact
  • Politique de cookies
  • Mentions Légales
  • Actualités

© 2025 - Commune de Domjean
Site Web créé par Apie-Secretary
Crédits Photos : P-Y LE MEUR - Freepik - Commune de Domjean

Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}