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Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents

Fiche pratique

Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage l<span class="miseenevidence">e nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance</span>. Nous vous indiquons <span class="miseenevidence">quel nom d'usage vous pouvez choisir</span> et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.



Toute personne possède un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F35060">nom de famille</a>.

Le nom de famille <span class="miseenevidence">figure sur l'acte de naissance</span>.

Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Toutefois, il est possible d'utiliser <span class="miseenevidence">dans la vie quotidienne</span> un autre nom, appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.

Le nom d'usage <span class="miseenevidence">peut changer</span> au cours de la vie.

<span class="miseenevidence">Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.


Vous pouvez utiliser comme nom d'usage  :

  • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . <span class="miseenevidence">L'ordre des noms</span> peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer <span class="miseenevidence">sur votre acte de naissance</span>.

Vous pouvez choisir un nom d'usage <span class="miseenevidence">à tout âge</span>.

Le nom d'usage choisi n'est <span class="miseenevidence">pas définitif</span>.

<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F868">En cas de mariage</a>, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.


 Exemple

votre nom de famille est : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER


 Exemple

votre nom de famille est : BELIER

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT


 Exemple

votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND


 Exemple

votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, GORCE, DURAND, DUPONT


 Exemple

votre nom de famille est : BELIER-GORCE

Nom de votre père : BELIER-GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT


 Exemple

votre nom de famille est : BELIER GORCE

Nom de votre père : BELIER-GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE


  À savoir

les 2 parents peuvent choisir <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10505">dès la naissance de l'enfant</a> qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.


Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage après le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> sur la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=N360">passeport</a>, vous devez :

  • Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="miseenevidence">Deuxième nom</span> du <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F33640">formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité</a>

  • Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F868">le nom de votre époux ou épouse</a>.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.



  • Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation


  • Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43

    Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)


  • Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

    Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2)


  • Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3

    Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)


  • Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande


  • Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande


  • Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009

    Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale


  • Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation


  • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)


  • Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage

Questions ? Réponses !


  • Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?


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Pour en savoir plus


  • Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) – Nom d'usage – changement de nom

    Ministère chargé de la justice

©
Direction de l’information légale et administrative

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