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Garde à vue ou retenue d'un mineur

Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 17/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.



  • Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5

    Retenue


  • Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11

    Garde à vue


  • Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue

    Mesures de sécurité en garde à vue


  • Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue

    Déroulement de la garde à vue


  • Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf – 198.3 KB)

    Rétention du mineur

Questions ? Réponses !


  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Et aussi


  • Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

    Justice


  • Garde à vue d'un majeur

    Justice


  • Mineur délinquant : mesures et peines encourues

    Justice

Pour en savoir plus


  • Droits d'une personne placée en garde à vue

    Ministère chargé de la justice


  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

©
Direction de l’information légale et administrative

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