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Justice

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Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021


  • Garde à vue ou rétention

  • Déroulement des poursuites

  • Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

  • Mesures et peines encourues

  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021


  • Garde à vue ou rétention

  • Déroulement de l'enquête

  • Déroulement du procès devant le juge des enfants

  • Déroulement du procès devant le tribunal

  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !


  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?


  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi


  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus


  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice


  • Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

    Ministère chargé de la justice


  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

©
Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

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