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Transports – Mobilité

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Permis de conduire

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Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Question-réponse

Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 30/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).

Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.



  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

    Obligations de l'assuré (article L113-2)

Questions ? Réponses !


  • Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?


  • Refus d'assurance auto : que faire ?


  • Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?


  • Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi


  • Assurance automobile (véhicule)

    Argent – Impôts – Consommation


  • Infractions routières

    Transports – Mobilité


  • Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

    Argent – Impôts – Consommation


  • Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

    Transports – Mobilité


  • Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

    Transports – Mobilité


  • Suspension administrative du permis de conduire

    Transports – Mobilité


  • Suspension judiciaire du permis de conduire

    Transports – Mobilité

©
Direction de l’information légale et administrative

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