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Naturalisation française par décret

Fiche pratique

Naturalisation française par décret

Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.


  • Vous vivez en France

  • Vous vivez à l'étranger



Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :


  À savoir

si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Âge

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.

Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.

Cela signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir en France le centre de vos intérêts matériels</span> (notamment professionnels) <span class="miseenevidence">et de vos liens familiaux</span>.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France

Une <span class="miseenevidence">durée minimale de 5 ans</span> de résidence en France est exigée.

Toutefois, il y a des exceptions.

<span class="miseenevidence">Aucune durée minimale de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez le statut de réfugié
  • Vous venez d'un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R52259">pays francophone</a> et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
  • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
  • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
  • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

<span class="miseenevidence">Une durée minimale de 2 ans de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les <span class="miseenevidence">principes et valeurs essentiels de la République</span>
  • Vous devez avoir des connaissances sur <span class="miseenevidence">l'histoire</span>, la <span class="miseenevidence">culture</span> et la <span class="miseenevidence">société françaises</span>

Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées.

Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales</span>

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.



  • Cas général

  • En Guyane

La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.


Documents à fournir

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?


Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez aussi consulter une <span class="miseenevidence">vidéo</span> :

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

(attention, si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)

  • <span class="miseenevidence">Formulaire</span> <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span>
  • Copie recto-verso de votre <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> en cours de validité
  • 2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
  • Document officiel <span class="miseenevidence">d'identité</span>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants à charge</a>
  • Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien combattant ou légionnaire</span>, état des services, décorations et citations obtenues
  • <span class="miseenevidence">Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans</span>, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.


 À noter

selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?


Ambassade ou consulat étranger en France



La procédure varie selon votre département.

  • Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Le service en ligne est accessible avec <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française


    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation de votre domicile</span>.

    Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir si vous devez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande au guichet <span class="miseenevidence">ou envoyer</span> votre demande par courrier en <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.


     À noter

    <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Où s’adresser ?


    Plateformes de naturalisation


  • Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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     À noter

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     À noter

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     À noter

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    Le service en ligne est accessible avec <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre compte usager.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française


    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation de votre domicile</span>.

    Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir si vous devez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande au guichet <span class="miseenevidence">ou envoyer</span> votre demande par courrier en <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.


     À noter

    <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Où s’adresser ?


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     À noter

    <span class="miseenevidence">Si votre demande est à envoyer par courrier</span>, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

    Où s’adresser ?


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  • Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

    Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.


     À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

    Où s’adresser ?


    Plateformes de naturalisation



Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>.

Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n° 12753*03

À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.


Accéder au formulaire
(pdf – 2.7 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.


  À savoir

Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.


Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'instruction de votre demande</span>

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.


L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

<span class="miseenevidence">Savoir si les délais peuvent être prolongés</span>

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.


Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> vous informant de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel (JO).

Le décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.

Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Un <span class="miseenevidence">extrait du décret de naturalisation</span> et une <span class="miseenevidence">copie des actes de l'état civil français</span> résultant de votre naturalisation vous sont <span class="miseenevidence">remis lors d'une </span><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F15868">cérémonie</a> organisée par la préfecture.

<span class="miseenevidence">Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel</span>

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R50890">JO</a>, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.


  • Si vous constatez une erreur sur <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

    Où s’adresser ?


    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

  • Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?


    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr


L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Votre demande est irrecevable</span>. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • <span class="miseenevidence">Votre demande est inopportune</span>. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

  • Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>irrecevable</span></MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2473">motivée</a>.

    Le préfet vous <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> la décision lors d'une <span class="miseenevidence">convocation en préfecture</span>, ou <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R39324">AR</a></span>.

    Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span>

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?


    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?


    Tribunal administratif de Nantes


    .

  • Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée</span> si elle parait <span class="miseenevidence">inopportune</span>.

    <span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?


    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?


    Tribunal administratif de Nantes




Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :


  À savoir

si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Âge

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.

Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
  • Vous résidez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les <span class="miseenevidence">principes et valeurs essentiels de la République</span>
  • Vous devez avoir des connaissances sur <span class="miseenevidence">l'histoire</span>, la <span class="miseenevidence">culture</span> et la <span class="miseenevidence">société françaises</span>

Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées.

Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales</span>

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.


La demande de naturalisation coûte <span class="valeur">55 €</span>.

Le paiement se fait auprès du consulat.

Où s’adresser ?


Ambassade ou consulat français à l'étranger



Documents à fournir

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?


Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez aussi consulter une <span class="miseenevidence">vidéo</span> :

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

(attention, si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)

  • <span class="miseenevidence">Formulaire</span> <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span>
  • Copie recto-verso de votre <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> en cours de validité
  • 2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
  • Document officiel <span class="miseenevidence">d'identité</span>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants à charge</a>
  • Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien combattant ou légionnaire</span>, état des services, décorations et citations obtenues
  • <span class="miseenevidence">Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans</span>, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.


 À noter

selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?


Ambassade ou consulat étranger en France



Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un <span class="miseenevidence">consulat français</span>.

Où s’adresser ?


Ambassade ou consulat français à l'étranger



Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>.

Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n° 12753*03

À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.


Accéder au formulaire
(pdf – 2.7 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.


  À savoir

Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.


Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'instruction de votre demande</span>

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.


L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

<span class="miseenevidence">Savoir si les délais peuvent être prolongés</span>

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.


Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> vous informant de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel (JO).

Le décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.

Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Un <span class="miseenevidence">extrait du décret de naturalisation</span> et une <span class="miseenevidence">copie des actes de l'état civil français</span> résultant de votre naturalisation vous sont <span class="miseenevidence">remis lors d'une </span><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F15868">cérémonie</a> organisée par la préfecture.

<span class="miseenevidence">Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel</span>

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R50890">JO</a>, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.


  • Si vous constatez une erreur sur <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

    Où s’adresser ?


    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

  • Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?


    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr


L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Votre demande est irrecevable</span>. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • <span class="miseenevidence">Votre demande est inopportune</span>. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

  • Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>irrecevable</span></MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2473">motivée</a>.

    Le préfet vous <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> la décision lors d'une <span class="miseenevidence">convocation en préfecture</span>, ou <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R39324">AR</a></span>.

    Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span>

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?


    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?


    Tribunal administratif de Nantes


    .

  • Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée</span> si elle parait <span class="miseenevidence">inopportune</span>.

    <span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?


    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?


    Tribunal administratif de Nantes




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