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Litige avec l'administration : référé-suspension

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé-suspension

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.



Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.


 Exemple

La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.


Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir déposé au préalable une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12542">requête</a> en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
  • Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
  • Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale


 Attention :

l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.


La requête doit porter la mention <span class="miseenevidence">"référé"</span> et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :

  • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
  • Copie de la décision concernée

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Où s’adresser ?


Avocat


  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)


    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

  • La <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.

  • La <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.


 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.


Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.

Toutefois, la procédure peut entraîner des <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1816">frais</a>.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.


La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence
  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.

L'ordonnance de référé vous est <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.


Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge des référés.

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Où s’adresser ?


Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation



 À noter

l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.


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