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Argent – Impôts – Consommation

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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.



  • Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

    Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)


  • Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

    Abattement de 10 % (article 156)


  • Code général des impôts : articles 750 ter à 757C

    Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)


  • Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

    Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)


  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables


  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce



  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice


  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice


  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire


  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

Questions ? Réponses !


  • Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?


  • Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?


  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Et aussi


  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent – Impôts – Consommation


  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent – Impôts – Consommation


  • Prestation compensatoire 

    Famille – Scolarité


  • Contribution aux charges du mariage

    Famille – Scolarité


  • Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

    Famille – Scolarité


  • Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

    Famille – Scolarité

Pour en savoir plus


  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances


  • Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances


  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances

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Direction de l’information légale et administrative

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