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Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?

Question-réponse

Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?

Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que salarié à temps partiel, vous bénéficiez de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein.

Vous avez droit à la même durée de congé qu'un salarié travaillant à temps plein, soit 30 jours ouvrables.

Vous avez droit à 2,5 <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a> chez le même employeur.


 À noter

votre employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés travaillant à temps plein.

Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié travaillant à temps partiel, votre employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :

  • 1<Exposant>er</Exposant> jour de votre départ en congé
  • <span class="miseenevidence">et</span>  prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail


 Exemple

vous travaillez à temps partiel, par exemple le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi :

<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F33359">L'indemnité de congés payés</a> est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.



  • Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

    Durée du congé (article L3141-3)

Questions ? Réponses !


  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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Direction de l’information légale et administrative

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