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Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Question-réponse

Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 13/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre permis de conduire a été <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1727">perdu</a> ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1450">volé</a>, vous devez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42947">demander un nouveau permis</a>.

Le prix est de <span class="valeur">25 €</span>.

Vous devez acheter un timbre fiscal <span class="miseenevidence">électronique</span>.

Vous pouvez l'acheter <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou dans un <span class="miseenevidence">bureau de tabac</span>.

  • Vous payez le <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'<a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Préparez votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

    Accessible avec un vos identifiants <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>


    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire


    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'<span class="miseenevidence">application <span class="expression">Point de vente agréé</span></span><Expression/>.


  À savoir

le <span class="miseenevidence"><a href="https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp" target="_blank">timbre électronique</a></span> est <span class="miseenevidence">valable 12 mois</span> à partir de sa date d'achat, uniquement pour <span class="miseenevidence">obtenir</span> un <span class="miseenevidence">nouveau permis de conduire</span>. Le timbre électronique est <span class="miseenevidence"><a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R42969">remboursable</a></span> dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent l'achat.



  • Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


  • Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174

    Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)


  • Code général des impôts : articles 899 à 900 B

    Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)



  • Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

    Téléservice


  • Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire

    Téléservice


  • Demander le remboursement d'un timbre électronique

    Téléservice

Questions ? Réponses !


  • Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?


  • Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

Et aussi


  • Vol du permis de conduire

    Transports – Mobilité


  • Perte du permis de conduire

    Transports – Mobilité

Pour en savoir plus


  • Timbre fiscal électronique

    Ministère chargé des finances

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