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Argent – Impôts – Consommation

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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt.



Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :

  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposé séparément
  • La pension est versée suite à une décision de justice (ou une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10567">convention de divorce par consentement mutuel</a>)
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement,…).

Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.


  À savoir

la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée <span class="miseenevidence">suite à une rupture de Pacs</span>.

Quel montant déduire ?

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2010">par vous-même</a>.

Quelles sont les sommes non déductibles ?

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.


Si vous versez à votre ex-époux(se) une <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.

      La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25  %</span>avec un maximum de <span class="valeur">7 625 €</span>.


       Exemple

      Vous versez en 1 fois une prestation en capital de <span class="valeur">40 000 €</span>.

      Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant retenu est limité à <span class="valeur">30 500 €</span>.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">7 625 €</span>.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

      La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> avec un maximum de <span class="valeur">7 625 €</span>.

      Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.


       Exemple

      Vous avez divorcé en février 2022.

      Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de <span class="valeur">20 000 €</span> en mars et en septembre, soit un total de <span class="valeur">40 000 €</span>.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">7 625 €</span>.

      Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :

      • Réduction d'impôt pour le capital versé
      • Déduction des rentes versées

      Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

    • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).


       Attention :

      Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

      Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

  • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

    Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

    Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

    Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.


En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a> que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.


  À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.



  • Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

    Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)


  • Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

    Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) – Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)


  • Code général des impôts : articles 193 à 199

    Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°)


  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage


  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce


  • Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire



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  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur


  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

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  • Déclaration des revenus (papier)

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  • Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d'impôt et crédits d'impôt

    Formulaire

Questions ? Réponses !


  • Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Et aussi


  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent – Impôts – Consommation


  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent – Impôts – Consommation


  • Prestation compensatoire 

    Famille – Scolarité


  • Contribution aux charges du mariage

    Famille – Scolarité


  • Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle

    Argent – Impôts – Consommation


  • Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

    Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus


  • Puis-je déduire une prestation compensatoire ?

    Ministère chargé des finances


  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances


  • Fiscalité des pensions alimentaires

    Ministère chargé des finances


  • Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

    Ministère chargé des finances


  • Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances


  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances

©
Direction de l’information légale et administrative

comarquage developpé par baseo.io

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