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Commune de Domjean

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Famille – Scolarité

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Règlement d'une succession

Dossier

Règlement d'une succession

Vérifié le 23/01/2017 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


  • Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

  • Indivision entre les héritiers

  • Partage des biens

Questions ? Réponses !


  • Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?


  • Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?


  • Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?


  • Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?


  • Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?


  • Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?


  • En quoi consiste l'usufruit ?


  • Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?


  • Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?


  • Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Et aussi


  • Droits de succession et de donation

    Argent – Impôts – Consommation


  • Héritage : ordre et droits des héritiers

    Famille – Scolarité

Pour en savoir plus


  • Portail des services en ligne des notaires de France

    Notaires de France


  • Ciclade – Pour rechercher votre argent

    Caisse des dépôts et consignations (CDC)


  • Le site des successions en Europe

    Notaires d'Europe

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