Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de succession

Déclaration de succession
Biens imposables et principales exonérations
Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
Paiement des droits de succession

Droits de donation

Biens imposables et principales exonérations
Calcul et paiement des droits

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Simulateur

Questions ? Réponses !

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Et aussi

Héritage

Famille – Scolarité
Testament

Famille – Scolarité
Préparer sa succession : donation

Famille – Scolarité
Règlement d'une succession

Famille – Scolarité
Saisir le fisc

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances