Guide des particuliers



Accueil particuliers
 >


Argent – Impôts – Consommation
 >


Garanties

Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.


Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Mairie
Services Public