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Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

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DONALDSON SAS

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Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

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Contact : 02 33 06 00 00

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Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
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Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

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APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

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Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Fiche pratique

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Vérifié le 22/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Traditionnellement, le <span class="miseenevidence">dimanche</span> est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, <span class="miseenevidence">interdite</span>. Toutefois, certaines <span class="miseenevidence">autorisations</span> vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre <span class="miseenevidence">nombre de salariés</span>, de la <span class="miseenevidence">nature de votre commerce</span> ou de votre <span class="miseenevidence">localisation</span>.


  • Cas général

  • Alsace-Moselle



Un commerce peut ouvrir le dimanche <span class="miseenevidence">si l'emploi de salariés n'est pas requis</span>. Vous pouvez ouvrir <span class="miseenevidence">sans autorisation préalable</span> et <span class="miseenevidence">sans restriction d'horaires</span>, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).


 Exemple

Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche <span class="miseenevidence">s'il est le seul à travailler ce jour-là</span>. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut <span class="miseenevidence">interdire l'ouverture</span> de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?


Préfecture




  • Commerce de détail alimentaire

  • Commerce de détail non alimentaire

  • Hôtel, café, restaurant

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche <span class="miseenevidence">jusqu'à 13 heures</span>.


 À noter

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à <span class="miseenevidence">400 m²</span>, les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une <span class="miseenevidence">rémunération majorée</span> d'au moins <span class="valeur">30 %</span>.

  • Certains établissements, dont l'ouverture est <span class="miseenevidence">rendue nécessaire pour les besoins du public</span>, peuvent ouvrir le dimanche <span class="miseenevidence">sans restriction d'horaires</span>.

    Il s'agit notamment des commerces suivants :

    • Débits de tabac
    • Kiosques à journaux
    • Pharmacies
    • Magasins de bricolage (au détail)
    • Jardineries et fleuristes
    • Magasins d'ameublement (au détail)
    • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
    • Casinos et établissements de jeux
    • Pompes funèbres
    • Centres culturels, sportifs, récréatifs

    La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042941246/" target="_blank">Legifrance</a>.

  • En principe, les autres commerces de détail <span class="miseenevidence">ne peuvent pas ouvrir le dimanche</span>.

    Toutefois, il existe <span class="miseenevidence">3 exceptions</span> permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

    "Dimanches du maire"

    Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à <span class="miseenevidence">12 dimanches par an</span>.

    La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.


     À noter

    si un commerce de <span class="miseenevidence">plus de 400 m²</span> ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

    Le salarié doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span> pour travailler les dimanches, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir son accord écrit</span>.

    De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au <span class="miseenevidence">double de la rémunération normalement due</span> et lui accorder un repos compensateur.

    Convention ou accord d'entreprise

    La <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R59273">convention collective</a> (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir <span class="miseenevidence">l'obligation d'ouvrir le dimanche</span>.

    Vous pouvez consulter votre convention collective :

    Outil de recherche
    Rechercher une convention collective

    Dérogation préfectorale individuelle

    Vous pouvez formuler une <span class="miseenevidence">demande de dérogation</span> auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour <span class="miseenevidence">3 ans</span> maximum.

    Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
    • Existence ou non d'une <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R2970">convention collective</a> : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
    • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
    • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
    • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
    • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
    • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

    Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

    Où s’adresser ?


    Préfecture


    À Paris, il y a un <span class="miseenevidence">formulaire spécifique</span> :

    Formulaire
    Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris


    Accéder au formulaire
    (pdf – 93.6 KB)  

    Préfecture de la région Île-de-France

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux <span class="miseenevidence">besoins du public</span>.


  À savoir

le contrat de travail du salarié doit <span class="miseenevidence">mentionner l'obligation</span> de travailler les dimanches.


Vous pouvez ouvrir le dimanche, <span class="miseenevidence">sans restriction d'horaires</span>, si votre commerce est situé <span class="miseenevidence">dans l'une des zones suivantes</span> :

  • Zone touristique internationale (ZTI)
  • Zone touristique simple
  • Grande gare
  • Zone commerciale


 Attention :

dans ces zones, les <span class="miseenevidence">commerces de détail alimentaire</span> peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent <span class="miseenevidence">fermer à partir de 13 heures</span>.


  • Zone touristique internationale

  • Zone touristique simple

  • Grande gare

  • Zone commerciale

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur <span class="miseenevidence">rayonnement international</span> et l'<span class="miseenevidence">affluence exceptionnelle</span> de touristes étrangers qu'elles génèrent.

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1<Exposant>er</Exposant> arr.)

Les Halles (1<Exposant>er</Exposant> arr.)

Le Marais (3<Exposant>e</Exposant> arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6<Exposant>e</Exposant> arr.)

Saint-Germain (7<Exposant>e</Exposant> arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8<Exposant>e</Exposant> arr.)

Haussmann (8<Exposant>e</Exposant> arr.)

Beaugrenelle (15<Exposant>e</Exposant> arr.)

Palais des Congrès (17<Exposant>e</Exposant> arr.)

Montmartre (18<Exposant>e</Exposant> arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var


 Exemple

Une boutique de vêtements est située à <span class="miseenevidence">Deauville</span>. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de <span class="miseenevidence">3 salariés</span> pour l'aider. Cette ouverture est <span class="miseenevidence">autorisée</span> car Deauville est une zone touristique internationale.

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une <span class="miseenevidence">population supplémentaire importante</span> en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?


Préfecture


Si votre commerce est situé <span class="miseenevidence">dans l'une des grandes gares suivantes</span>, vous pouvez ouvrir le dimanche :

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
  • Avignon-TGV
  • Bordeaux Saint Jean
  • Lyon Part-Dieu
  • Marseille Saint-Charles
  • Montpellier Saint-Roch
  • Nice-Ville


 Exemple

Une boutique de vêtements est située à<span class="miseenevidence"> Paris Saint-Lazare</span>. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de <span class="miseenevidence">3 salariés</span> pour l'aider. Cette ouverture est <span class="miseenevidence">autorisée</span> car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

  • Superficie supérieure à <span class="miseenevidence">20 000 m²</span>
  • Nombre de clients par an supérieur à <span class="miseenevidence">2 millions</span>
  • Accessible par des <span class="miseenevidence">transports individuels et collectifs</span>


 À noter

si la zone commerciale est située dans les <span class="miseenevidence">30 km d'une zone concurrente</span> établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à <span class="miseenevidence">2 000 m²</span> et le nombre de clients à <span class="miseenevidence">200 000</span> par an.

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?


Préfecture



 À noter

le salarié doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span> pour travailler le dimanche. Vous devez <span class="miseenevidence">obtenir son accord écrit</span>.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis à la même législation</span> que les autres départements français.

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est <span class="miseenevidence">interdite</span>.

Toutefois, des <span class="miseenevidence">dérogations</span> sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (<span class="miseenevidence">sans restriction d'horaires</span>) :

  • Débits de tabac
  • Kiosques à journaux
  • Fleuristes
  • Boulangeries
  • Pâtissiers et glaciers
  • Stations-services et services de dépannage d'urgence
  • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
  • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
  • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
  • Loueurs de véhicules et cycles
  • Commerces dans les gares
  • Cybercafés
  • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.



Et aussi

Pour en savoir plus

 

Pro et Asso
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