Entreprises

Trouver une entreprise à Domjean

BERNASCONI

Bernasconi Travaux Publics

Le Haut du Bourg

50420 Domjean

Contact : 02 33 77 43 43 

Lien vers l'entreprise Bernasconi

DONALDSON

DONALDSON SAS

1 La Campagne

50420 Domjean

Contact : 02 33 05 40 88

UNIPATIS

Directrice : Madame Sophie Mayet

15, La campagne 

 50420 Domjean

Contact : 02 33 06 00 00

Lien vers l'entreprise Unipatis

Les indépendants de Domjean

Sonia T’assist’
Assistante Virtuelle pour les dirigeantes d’entreprises
0778512191
 
contact@soniasecretaireadministrative.fr
 
  • Gestion administrative
  • Pré-comptabilité
  • Gestion commerciale
  • Gestion marketing
Lien vers Sonia T'assist'

OPTIMHOME

Mme Coralie Brioult

Conseillère en immobilier 

Contact : 06 68 36 42 34

coralie.brioult@optimhome.com

Je suis conseillère indépendante en immobilier et j’habite Domjean. 

Mon métier consiste à effectuer des estimations et la mise en vente de biens immobiliers. 

Ce métier étant pour moi avant tout une réelle passion je propose également des conseils en home-staging pour faciliter la vente d’un bien et la réalisation de plan 3D si besoin.

Lien vers Optimhome

APIE SECRETARY

Créatrice de sites Web

&

Secrétaire indépendante

Mme Charlotte Bouet

Contact : 06 09 36 35 44

contact@apie-secretary.fr

Avec ma double casquette de créatrice de sites Web et secrétaire indépendante, je suis un véritable couteau suisse pour la gestion et la communication de votre société !

Vous souhaitez mettre en valeur votre entreprise ?

Créons ensemble un site Web correspondant à vos besoins et votre image.

Vos tâches administratives vous empêchent de vous consacrer pleinement à votre activité principale ?

Je m’occupe de vos tâches administratives et commerciales avec professionnalisme et en toute discrétion quelques heures par mois ou par semaine.

Site Web

Le guide des entreprises



Accueil professionnels
 >


Fiscalité
 >


Imposition d'une société
 >


Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Fiche pratique

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés (sociétés anonymes <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R38677">SAS</a> ou sociétés à responsabilité limitée <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24383">SARL</a> par exemple) et les entreprises individuelles (sur option) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.



Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)


Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés

Cerfa n° 11084


Accéder au formulaire
(pdf – 297.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.


  À savoir

Les <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R35723">PME</a> ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.

Où s’adresser ?


Service des impôts des entreprises (SIE)



La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a>.

  • Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)


    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur les sociétés

    Cerfa n° 11084


    Accéder au formulaire
    (pdf – 297.6 KB)  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

    Exemples :

    • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
    • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

  • La dépôt doit être fait dans les 60 jours.

Les entreprises disposent en principe d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.


Versement de 4 acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Chacun des acomptes trimestriels est en principe égal au ¼ de l'IS.

Le 1<Exposant>er</Exposant> acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l'avant-dernier exercice. Une régularisation est ensuite opérée lors du versement du 2<Exposant>e </Exposant>acompte sur la base des résultats du dernier exercice.

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les 2 cas suivants :

  • Montant de l'IS est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>
  • Sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'IS, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

  • Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :

    • Le taux d'IS de<span class="miseenevidence"><span class="valeur"> 25 %</span></span> au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
    • Le taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> sur la part des bénéfices jusqu'à <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 <span class="valeur">millions  €</span>et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques

    L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n° 2571.

    Formulaire
    Impôt sur les sociétés – Relevé d'acompte

    Cerfa n° 12403*19


    Accéder au formulaire
    (pdf – 140.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.

    • Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
    • Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
    Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

    Date de clôture de l'exercice concerné

    1<Exposant>er</Exposant> acompte

    2<Exposant>e</Exposant> acompte

    3<Exposant>e</Exposant> acompte

    4<Exposant>e</Exposant> acompte

    Du 20 février au 19 mai N

    15 juin N-1

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    Du 20 mai au 19 août N

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    Du 20 août au 19 novembre N

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    Du 20 novembre N au 19 février N+1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    15 décembre N
    Date de paiement du solde de l'IS

    Date de clôture de l'exercice concerné

    Solde

    31 décembre N-1

    15 mai N

    En cours d'année N

    Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture

    Paiement du solde

    Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

    Formulaire
    Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé de solde

    Cerfa n° 12404*20


    Accéder au formulaire
    (pdf – 175.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12814*07


      À savoir

    le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.

  • Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer les taux suivants :

    • Le taux d'IS de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">25 %</span></span> au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
    • Le taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> sur la part des bénéfices jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span> de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 <span class="valeur">millions  €</span>et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques

    L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

    Formulaire
    Impôt sur les sociétés – Relevé d'acompte

    Cerfa n° 12403*19


    Accéder au formulaire
    (pdf – 140.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.

    • Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
    • Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1<Exposant>er</Exposant> acompte

2<Exposant>e</Exposant> acompte

3<Exposant>e</Exposant> acompte

4<Exposant>e</Exposant> acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N
Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture

Paiement du solde

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n° 2572 ;

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé de solde

Cerfa n° 12404*20


Accéder au formulaire
(pdf – 175.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°12814*07


  À savoir

Le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.



Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

Pro et Asso
Accueil