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Modification des statuts de la société

Fiche pratique

Modification des statuts de la société

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les statuts ont vocation à organiser le <span class="miseenevidence">fonctionnement de la société</span> en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être <span class="miseenevidence">modifiés </span>en cours de route.

Les formalités à accomplir diffèrent <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span> de la société.



Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.


  • SARL constituée avant le 4 août 2005

  • SARL constituée après le 4 août 2005

La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les <span class="miseenevidence">3/4 des parts sociales</span>.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R37974">quorum</a> exigé</span>.

Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins <span class="miseenevidence">1/4</span> des parts sociales (sur première convocation) et <span class="miseenevidence">1/5</span> de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R37974">quorum</a> est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des <span class="miseenevidence">2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés</span>.

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • Capital social
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises


Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'insertion automatique au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">


 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">support d'annonces légales</a>


  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R61434">, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.


Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues <span class="miseenevidence">dans les statuts</span> eux-mêmes :

  • <span class="miseenevidence">Organe habilité à prendre la décision</span> : conseil de direction, assemblée générale
  • <span class="miseenevidence">Nombre de voix exigé</span> : majorité classique (<span class="valeur">50 %</span>), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
  • <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R37974" type="Définition de glossaire">Quorum</a> exigé</span> : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale


 Attention :

en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord <span class="miseenevidence">unanime</span> des associés est requis.

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32333">Capital social</a>
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises


Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">


 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">support d'annonces légales</a>


  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R61434">, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.


Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des actionnaires

La modification des statuts doit être votée <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE) à la <span class="miseenevidence">majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32333">Capital social</a>
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises


Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">


 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">support d'annonces légales</a>


  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R61434">, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.


Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

Toute modification des statuts exige l'accord à l'<span class="miseenevidence">unanimité</span> des associés (<span class="valeur">100 %</span>) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (<span class="valeur">50 %</span>).

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32333">Capital social</a>
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, sur le site interne du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises


Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">


 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">support d'annonces légales</a>


  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R61434">, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.


Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

Toute modification doit être décidée avec l'accord de <span class="miseenevidence">tous les les associés commerçants</span> (appelés <span class="expression">commandités</span>) et la <span class="miseenevidence">majorité</span> (en nombre et en capital) des associés, appelés <span class="expression">commanditaires</span>.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F32333">Capital social</a>
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises


Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'insertion automatique au <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.<a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F31972">


 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">support d'annonces légales</a>


  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://domjean.fr/entreprises-societes-professionnels-independant/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><LienIntra LienID="R61434" type="Définition de glossaire"/>, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.



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