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Transports – Mobilité

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Permis de conduire

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Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?

Question-réponse

Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?

Vérifié le 13/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.

Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Par contre, vous devez <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a>.

Vous devez aussi <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F31235">informer votre employeur</a> de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.


  À savoir

le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a> vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a>. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.



  • Code de la route : articles L223-1 à L223-9

    Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)


  • Code de la route : articles L225-1 à L225-9

    Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire


  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

    Obligations de l'assuré (article L113-2)


  • Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9

    Recrutement (article L1221-6)


  • Code de la route : articles R225-1 à R225-6

    Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire


  • Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints



  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Téléservice

Questions ? Réponses !


  • Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?


  • Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?


  • Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?


  • Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?


  • Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

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Direction de l’information légale et administrative

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