Guide des particuliers



Accueil particuliers
 >


Argent – Impôts – Consommation
 >


Comptes bancaires
 >


Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Question-réponse

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Vérifié le 30/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.

    Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>) :

    • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F17059">Frais concernant les funérailles</a>
    • Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
    • Impôts dus par le défunt

    S'il y a une procuration sur le compte, elle prend fin.

    Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=N171">succession</a>.


     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

    Le compte est clôturé après le règlement de la succession.

    Si le solde du compte est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span> et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R61685">acte de notoriété</a> devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.

  • La <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a> prévoit ce que devient le compte bancaire.

    En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

    • Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
    • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

    En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession.

    En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.


     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2812">compte indivis</a>.

    Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.


     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.


Questions ? Réponses !

Et aussi

Mairie
Services Public