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Famille – Scolarité

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Séparation des parents

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Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

  • Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
  • L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F980">séparation de corps</a>.
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F322">L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
  • <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F10508">L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin</a>s (étudiant, sans emploi, <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap)



  • Code civil : articles 203 à 211

    Obligations qui naissent du mariage


  • Code civil : articles 254 à 256

    Divorce – Mesures provisoires


  • Code civil : articles 371 à 371-6

    Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)


  • Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

    Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés


  • Code civil : article 767

    Héritiers (droit à pension)


  • Code civil : articles 756 à 758-6

    Droits de l'époux successible



  • Demander le versement de la pension alimentaire

    Modèle de document


  • Simulateur de calcul de pension alimentaire

    Simulateur

Questions ? Réponses !


  • L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?


  • Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?


  • Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Et aussi


  • Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

    Famille – Scolarité

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Direction de l’information légale et administrative

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