Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :

• doit obligatoirement être indiqué dans le <a href="https://domjean.fr/guide-des-particuliers/?xml=F920">contrat de location (bail)</a>,
• ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

<span class="miseenevidence">Délai</span>

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

• en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
• ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Retenues</span>

Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

• d'impayés de loyers ou de charges,
• de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant des documents au locataire. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, d'un constat du commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), de devis ou factures, d'une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

<span class="miseenevidence">Charges</span>

Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

<span class="miseenevidence">Délai</span>

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

• en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
• ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Retenues</span>

Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

• d'impayés de loyers ou de charges,
• de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant des documents au locataire. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, d'un constat du commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), de devis ou factures, d'une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

<span class="miseenevidence">Charges</span>

Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

<span class="miseenevidence">Délai</span>

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

• en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
• ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Retenues</span>

Une retenue est une somme restant au propriétaire. Il peut s'agir, par exemple :

• d'impayés de loyers ou de charges,
• de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant des documents au locataire. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, d'un constat du commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), de devis ou factures, d'une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

<span class="miseenevidence">Délai</span>

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

• en mains propres au propriétaire ou à son représentant (l'agent immobilier),
• ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Retenues</span>

Une retenue est une somme restant au propriétaire. Il peut s'agir, par exemple :

• d'impayés de loyers ou de charges,
• de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant des documents au locataire. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, d'un constat du commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), de devis ou factures, d'une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.